Composition d’un dossier de demande de consentement

1. Formulaire de notification original complété et signé - (annexe 1A) (format pdf - 267.3 ko - 22/12/2011)

2. Formulaire de mouvement/accompagnement original complété - (annexe 1B) (format pdf - 276.9 ko - 22/12/2011)

3. Coordonnées complètes des autorités compétentes concernées (expédition – transit – destination).

4. Producteur des déchets :
 Éventuellement son autorisation d’exploitation ICPE
 Assurance en responsabilité civile
 Extrait du document K-bis attestant de l’existence juridique
> Description des déchets :

• Fiche d’identification du déchet
• Description du procédé de production du déchet
• Nature et caractérisation des déchets
• Raisons de l’exportation des déchets
• Si les déchets sont destinés à être valorisés :
   La méthode et destination envisagée pour l’élimination des résidus de déchets après valorisation ;
   Le volume des matières valorisées par rapport aux résidus de déchets et aux déchets non valorisables ;
   La valeur estimée des matières valorisées ;
   Le coût de la valorisation et le coût de l’élimination des résidus de déchets.

5. Notifiant/courtier :
 Extrait du document K-bis attestant de l’existence juridique du notifiant
 Copie du récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et courtage de déchets
 Contrat ou mandat entre le producteur, le nouveau producteur ou collecteur et le courtier ou négociant, lorsque le courtier ou négociant agit comme notifiant
 Copie de l’assurance en responsabilité civile
 Une attestation du notifiant précisant qu’il s’engage à s’assurer que les intervenants et les transporteurs retenus maintiennent à jour leurs diverses attestations d’assurances, autorisations de transport et d’exploitation en cours de validité et notamment lors de leur renouvellement annuel dans le cadre de la notification.
 Contrat entre le notifiant et le destinataire (cf. les articles 4.4 et 5).

6. Garantie financière - (voir notre rubrique) :
  Formulaire de calcul du montant des garanties financières (format pdf - 82.2 ko - 08/04/2013)
 Original de la garantie bancaire établie au profit du Préfet du département d’instruction du dossier
 Copie des devis récents ayant servis au calcul de la garantie ou attestation du notifiant indiquant les tenir à disposition des AC.

7. Installation de traitement, valorisation ou élimination :
 Copie de l’autorisation d’exploitation
 Certificat d’acceptation
 Critères d’acceptation
 Description détaillée du procédé de traitement
 Copie du justificatif du consentement préalable si existant
 Copie de l’assurance en responsabilité civile

8. Transporteurs (route, rail, fluvial, air) :
 Une liste énumérant les transporteurs avec leurs coordonnées complètes, nom, adresse postale et électronique, numéros de téléphone, de télécopie et nom de la personne à contacter
 Copie des contrats d’assurance
 Copie du récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets
 Copie de la licence européenne pour le transport international de marchandises pour le compte d’autrui
 Copie de l’agrément de transport de matières dangereuses

9. Itinéraire :
 Description détaillée de l’itinéraire, éventuellement itinéraire de substitution en cas de circonstances imprévues (avec indications : feuille de route, kilométrage, durée...)
 Copie de l’itinéraire obtenu sur un site internet

10. Liste des producteurs de déchets (dans le cas d’une collecte)
 Exhaustive et arrêtée