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Modèle de dossier DREAL Alsace.

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22 décembre 2011

Composition d’un dossier de demande de consentement

 

1. Formulaire de notification original complété et signé - (annexe 1A) (format pdf - 267.3 ko - 22/12/2011) pour chacune des autorités compétentes

2. Formulaire de mouvement/accompagnement original complété - (annexe 1B) (format pdf - 276.9 ko - 22/12/2011) pour chacune des autorités compétentes

3. Coordonnées complètes des autorités compétentes concernées (expédition – transit – destination).

4. Producteur des déchets :
- Éventuellement son autorisation d’exploitation ICPE
- Assurance en responsabilité civile
- Extrait du document K-bis attestant de l’existence juridique
> Description des déchets :
  • Fiche d’identification du déchet
  • Description du procédé de production du déchet
  • Nature et caractérisation des déchets
  • Raisons de l’exportation des déchets
  • Si les déchets sont destinés à être valorisés :
    - La méthode et destination envisagée pour l’élimination des résidus de déchets après valorisation ;
    - Le volume des matières valorisées par rapport aux résidus de déchets et aux déchets non valorisables ;
    - La valeur estimée des matières valorisées ;
    - Le coût de la valorisation et le coût de l’élimination des résidus de déchets.

5. Notifiant/courtier :
- Extrait du document K-bis attestant de l’existence juridique du notifiant
- Copie du récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et courtage de déchets
- Contrat ou mandat entre le producteur, le nouveau producteur ou collecteur et le courtier ou négociant, lorsque le courtier ou négociant agit comme notifiant
- Copie de l’assurance en responsabilité civile
- Une attestation du notifiant précisant qu’il s’engage à s’assurer que les intervenants et les transporteurs retenus maintiennent à jour leurs diverses attestations d’assurances, autorisations de transport et d’exploitation en cours de validité et notamment lors de leur renouvellement annuel dans le cadre de la notification.
- Contrat entre le notifiant et le destinataire (cf. les articles 4.4 et 5).

6. Garantie financière - (voir notre rubrique) :
-  Formulaire de calcul du montant des garanties financières (format pdf - 82.2 ko - 08/04/2013)
- Original de la garantie bancaire établie au profit du Préfet du département d’instruction du dossier pour l’autorité compétente de départ
- Copie des devis récents ayant servis au calcul de la garantie ou attestation du notifiant indiquant les tenir à disposition des AC.

7. Installation de traitement, valorisation ou élimination :
- Copie de l’autorisation d’exploitation
- Certificat d’acceptation
- Critères d’acceptation
- Description détaillée du procédé de traitement
- Copie du justificatif du consentement préalable si existant
- Copie de l’assurance en responsabilité civile

8. Transporteurs (route, rail, fluvial, air) :
- Une liste énumérant les transporteurs avec leurs coordonnées complètes, nom, adresse postale et électronique, numéros de téléphone, de télécopie et nom de la personne à contacter
- Copie des contrats d’assurance
- Copie du récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets
- Copie de la licence européenne pour le transport international de marchandises pour le compte d’autrui
- Copie de l’agrément de transport de matières dangereuses

9. Itinéraire :
- Description détaillée de l’itinéraire, éventuellement itinéraire de substitution en cas de circonstances imprévues (avec indications : feuille de route, kilométrage, durée...)
- Copie de l’itinéraire obtenu sur un site internet

10. Liste des producteurs de déchets (dans le cas d’une collecte)
- Exhaustive et arrêtée


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Site mis à jour le 18 juillet
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